Convention collective devaient recevoir application ils ont, par ces seuls motifs qui répondaient, en les rejetant, aux conclusions de la société, légalement justifié leur décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, 85-17.578
Cour de cassation
[...] Mais attendu que, appréciant des éléments de la cause, les juges du fond ont retenu que le nouveau mode de calcul de l'indemnité de congés payés adopté par la société aboutissait à payer une indemnité moindre qu'auparavant pour les cinquièmes semaines conventionnelles devenues légales ; qu'en ayant déduit à bon droit que les dispositions… [...]