Convention collective devaient être rejetées aux motifs que les stipulations de l'accord d'entreprise avaient le même objet, ni que seules les mesures les plus favorables au salari
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2015, 13-25.741
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'employeur n'avait pas soutenu que les demandes de Monsieur X... fondées sur l'application de la convention collective devaient être rejetées aux motifs que les stipulations de l'accord d'entreprise avaient le même objet, ni que seules les mesures les plus favorables au salarié trouvaient à s'appliquer, ni a fortiori que ce de… [...]