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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective déterminées aux articles 23 et 24 et ne sont ni exclues ni intégrables aux éléments de salaire

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2011, 10-17.337 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « les faits repris dans les conclusions d'appel de M. d'Y... sont visés dans la lettre de prise d'acte qui en tout état de cause ne fige pas les griefs du salarié ; Ils doivent donc être tous examinés ci-après ; L'engagement d'une procédure de licenciement n'est pas de nature à empêcher M. d'Y... à poursuivre ses… [...]

19/10/2011 convention collective déterminées aux articles 23 et 24 et ne sont ni exclues ni intégrables aux éléments de salaire visés aux articles 14 et 15 de la convention collective et alors que ces articles se