Convention collective déterminée par l'activité principale de l'entreprise, est
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2001, 00-40.775
Cour de cassation
[...] Attendu cependant que si une seule convention collective, déterminée par l'activité principale de l'entreprise, est applicable, la mention obligatoire sur le bulletin de paie d'une convention collective applicable vaut reconnaissance de l'application de cette convention dans les relations individuelles du travail dont le salarié peut se… [...]