Convention collective déterminée ne saurait être subordonnée, dans son application individuelle, à l'accord de chacun des membres de la catégorie de personnel concernée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 09-71.322
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'engagement unilatéral souscrit par un employeur d'appliquer volontairement à une catégorie de personnel une convention collective déterminée ne saurait être subordonnée, dans son application individuelle, à l'accord de chacun des membres de la catégorie de personnel concernée; qu'il est constant en l'espèce qu'à compter… [...]