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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DETERMINEE CE QUI N'ETAIT NI LE CAS NI MEME ALLEGUE EN L'ESPECE

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1977, 75-40.839 Cour de cassation

[...] ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CALCULER LE MONTANT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DUES PAR LA SOCIETE ANONYME MARY A BERGO QU'ELLE AVAIT EMPLOYE EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR-ENCAISSEUR ET LICENCIE A COMPTER DU 31 OCTOBRE 1973, FAIT APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREP… [...]

09/02/1977 CONVENTION COLLECTIVE DETERMINEE CE QUI N'ETAIT NI LE CAS NI MEME ALLEGUE EN L'ESPECE