Convention collective déterminée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 1995, 91-44.980
Cour de cassation
[...] alors que, d'autre part, l'exercice dans un cadre collectif de la chirurgie dentaire, comme de la médecine, pouvant s'effectuer selon des modalités multiples, ni le caractère désintéressé de l'objet d'une association gérant un dispensaire dentaire, ni le coût peu élevé des services offerts aux patients ne suffisent, en l'absence de toute… [...]