Convention collective détermine librement et limite éventuellement l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2009, 07-43.945
Cour de cassation
[...] ALORS D'UNE PART QU'une convention collective détermine librement et limite éventuellement l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit ; que cette indemnité conventionnelle s'applique si elle reste supérieure à l'indemnité légale ; qu'il en résulte que la disposition la plus favorable s'applique dans son intégrali… [...]