Convention collective détermine en outre le mode de calcul de l'indemnité de licenciement lorsque l'entreprise a un régime intermédiaire dans lequel la somme des taux des cotisatio
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1990, 87-44.218
Cour de cassation
[...] Vu l'article 15 de la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, d'après le premier de ces textes, le montant de l'indemnité de licenciement due à un ingénieur, assimilé ou cadre (IAC) du bâtiment se calcule différe… [...]