Convention collective des transports routiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-13.267
Cour de cassation
[...] ALORS QUE 3°) en outre, en faisant prévaloir un usage, à le supposer établi, et les dispositions d'une ancienne convention collective désormais sans application, sur l'article 7 de la convention collective des transports routiers applicable au salarié, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application ; [...]