Convention collective desdits centres qui est opposable aux salariés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2007, 05-41.411
Cour de cassation
[...] 4 / que la structure de rémunération des salariés des centres de lutte contre le cancer, qui gèrent un service social ou sanitaire à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont supportées par un organisme de sécurité sociale, résulte, non pas des contrats de travail, mais de la convention collective nationale desdits centre… [...]