Convention collective des VRP, sauf cas de faute grave ou de force majeure»
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2012, 10-22.770
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 15.1 du contrat de travail signé entre les parties prévoyait que «la résiliation du contrat, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, ne pourra intervenir qu'en respectant le préavis fixé par la convention collective des VRP, sauf cas de faute grave ou de force majeure» ; que les circonstances de l'espèce… [...]