Convention collective des VRP relatif au soin que doit apporter le salarié à la garde des échantillons et collections, ainsi qu'à l'assurance par l'employeur des échantillons et co
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-27.652
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur l'occupation professionnelle du domicile personnel, l'employeur oppose à Mme Y... les dispositions de l'article 6 de la convention collective nationale des VRP relatif au soin que doit apporter le salarié à la garde des échantillons et collections, ainsi qu'à l'assurance par l'employeur des échantillons et collection… [...]