Convention collective des VRP, qui permet l'insertion dans les contrats de travail de clauses de non-concurrence à condition pour être valables qu'elles soient limitées à deux ans
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1984, 82-41.021
Cour de cassation
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré cette clause valable pendant une durée de deux ans et de lui avoir imposé le versement d'une contrepartie pécuniaire alors, d'une part, que la convention collective nationale des VRP, qui permet l'insertion dans les contrats de travail de clauses de non-concurrence à con… [...]