Convention collective des VRP que les VRP travaillant à temps complet et à titre exclusif avaient droit à une ressource minimale forfaitaire, progressive en début d'exécution du co
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 mai 1997, 94-42.521
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il résultait de l'article 5-1 de la Convention collective nationale des VRP que les VRP travaillant à temps complet et à titre exclusif avaient droit à une ressource minimale forfaitaire, progressive en début d'exécution du contrat, puis à partir du second trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource ne pouvant être in… [...]