Convention collective des VRP prévoit en indemnité conventionnelle de rupture, à l'article 12, une indemnité de préavis de trois mois au-delà de la deuxième année d'ancienneté, et
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 1996, 93-40.738
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour condamner la société Pullflex à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a, par motifs adoptés, dit que la convention collective des VRP prévoit en indemnité conventionnelle de rupture, à l'article 12, une indemnité de préavis de trois mois au-delà de la deuxième année d'ancienneté, et que… [...]