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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des VRP, par fausse application

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1995, 93-46.042 Cour de cassation

[...] que dès lors, l'ordonnance attaquée est entachée d'une violation des articles 1134 du Code civil, L. 751-6 du Code du travail et 51 alinéa 3 de la convention collective des VRP, par fausse application ; [...]

25/10/1995 convention collective des VRP, par fausse application
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1995, 93-46.041 Cour de cassation

[...] que dès lors, l'ordonnance attaquée est entachée d'une violation des articles 1134 du Code civil, L. 751-6 du Code du travail et 5-1 alinéa 3 de la convention collective des VRP, par fausse application ; [...]

25/10/1995 convention collective des VRP, par fausse application