Convention collective des VRP n'était pas

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2011, 10-23.240 Cour de cassation

[...] Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la convention collective des VRP n'était pas applicable à la relation de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; [...]

01/12/2011 convention collective des VRP n'était pas applicable à la relation de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 1992, 88-41.052 Cour de cassation

[...] abstraction faite d'un motif surabondant et sans faire peser sur le salarié la charge de la preuve, a décidé que l'activité de la société relevait de la presse et non de l'édition ; qu'elle a pu en déduire que, tant lors de la conclusion, que de l'exécution ou au moment de la rupture du contrat de travail, la convention collective des VR… [...]

30/09/1992 convention collective des VRP n'était pas applicable à l'entreprise

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 1992, 88-41.051 Cour de cassation

[...] tant lors de la conclusion, que de l'exécution, ou au moment de la rupture du contrat de travail, la convention collective des VRP n'était pas applicable à l'entreprise ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; [...]

30/09/1992 convention collective des VRP n'était pas applicable à l'entreprise

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