Convention collective des VRP n'était
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1987, 85-45.722
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la garantie de rémunération prévue à l'article 5 de la convention collective nationale des VRP n'était applicable qu'aux représentants de commerce engagés à titre exclusif et travaillant à temps plein, la cour d'appel a constaté, au vu des contrats d'embauchage et des bulletins de salaire… [...]