Convention collective des VRP, le représentant de commerce peut opter, par renonciation à l'indemnité légale de clientèle et à défaut d'opposition de l'employeur, pour une indemnit
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1997, 95-43.709
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Labo chimie France fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 1995) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la société à payer une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 14 de la convention collective des VRP, le représentant de comme… [...]