Convention collective des VRP, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-19.149
Cour de cassation
[...] ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, le moyen tiré du préjudice subi par Monsieur Y... du fait du défaut de paiement de la contrepartie financière de la clause de non-c… [...]