Convention collective des VRP, la confirmation du jugement prud'homal en ce qu'il lui avait alloué la somme de 6547,05€ à titre de solde de l'indemnité de licenciement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-17.637
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, le salarié demandait, au fondement de la convention collective des VRP, la confirmation du jugement prud'homal en ce qu'il lui avait alloué la somme de 6547,05€ à titre de solde de l'indemnité de licenciement ; qu'en jugeant qu'il contestait la décision du juge de première instance et soutenait qu… [...]