Convention collective des VRP, il est stipulé que les frais de déplacement engagés par le salarié pour visiter ses clients, sont inclus dans le règlement des commissions perçues
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-21.014
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, attendu que dans les dispositions du code du travail et de la convention collective des VRP, il est stipulé que les frais de déplacement engagés par le salarié pour visiter ses clients, sont inclus dans le règlement des commissions perçues ; attendu au surplus que les dispositions fiscales permet… [...]