Convention collective des VRP, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1998, 94-41.508
Cour de cassation
[...] qu'estimant ne pas avoir reçu la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5-1-4 de la Convention collective nationale des VRP, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; [...]