Convention collective des VRP » et que l'article 17 de cette dernière convention collective précisait que « l'employeur versera au représentant une contrepartie pécuniaire mensuell
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2011, 10-23.240
Cour de cassation
[...] 1 /ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, monsieur X... faisait valoir, au soutien de sa demande d'application de la clause de non-concurrence initiale, dont la Cour d'appel a constaté qu'elle avait été ultérieurement maintenue, que celle-ci stipulait qu' « en contrepartie de cette obligation et pendant toute la durée d'application, Mon… [...]