Convention collective des VRP et de 33
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 08-45.634
Cour de cassation
[...] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que Monsieur X... bénéficiait du statut des VRP régi par les dispositions des articles L. 7311-1 et suivants du Code du travail, et d'avoir, en conséquence, condamné la société Gestimmo à lui payer les sommes de 9.844,82 € au titre l'indemnité prévue par l'article 14 de la conve… [...]