Convention collective des VRP et aux dispositions des articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2007, 06-42.302
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'abord, qu'en retenant tant par motifs propres qu'adoptés que les heures de délégation ont été rémunérées conformément aux prévisions de l'article 4 de la convention collective des VRP et aux dispositions des articles L. 412-20 et L. 424-1 du code du travail, la cour d'appel a répondu aux conclusions du salarié ; [...]