Convention collective des Vrp équivalente à 2/ 3 de mois de salaire pendant toute la durée de la clause
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-23.353
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« il ressort de l'article 17 de l'ANI du 3 octobre 1975 que l'employeur peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de rupture. L'obligation de verser la contrepartie financière s'applique à l'employeur même en cas de prise d'acte… [...]