Convention collective des VRP du 1er novembre 1975
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1984, 82-41.021
Cour de cassation
[...] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 17 de la convention collective nationale des VRP du 1er novembre 1975 ; [...]