Convention collective des VRP, dont les modalités de calcul ne sont pas en discussion
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-28.290
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « lorsqu'elle est accueillie, l'action en résiliation produit tous les effets attachés à un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; que l'employeur conclut la lettre par laquelle il notifie à la salariée un véritable changement d'affectation, et non un simple projet de mutation, par la phrase suivante « en espérant av… [...]