Convention collective des VRP, dont il a été jugé qu'elle s'appliquait au titre des dispositions impératives françaises de protection du salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-17.637
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE cette demande est fondée au visa de l'application de la convention collective des VRP, dont il a été jugé qu'elle s'appliquait au titre des dispositions impératives françaises de protection du salarié ; les seules constatations élevées par l'appelant, pour contester la décision du premier juge sur le calcul de ce solde d'i… [...]