Convention collective des VRP dispose qu'"est nulle et de nul effet toute clause de ducroire incluse dans un contrat de travail ayant pour conséquence de rendre le salarié pécuniai
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 13-24.118
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « l'article 5-3 de la convention collective nationale des VRP dispose qu'"est nulle et de nul effet toute clause de ducroire incluse dans un contrat de travail ayant pour conséquence de rendre le salarié pécuniairement responsable du recouvrement des créances de son employeur à l'égard des tiers".… [...]