Convention collective des VRP dispose : « est nulle et de nul effet toute clause de ducroire incluse dans un contrat de travail ayant pour conséquence de rendre le salarié pécuniai
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-21.014
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE en droit sur la nullité de la clause de ducroire : l'article 5-3 de la convention collective nationale des VRP dispose : « est nulle et de nul effet toute clause de ducroire incluse dans un contrat de travail ayant pour conséquence de rendre le salarié pécuniairement responsable du recouvrement des créances de s… [...]