Convention collective des VRP a violé l'article 12 du code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-17.637
Cour de cassation
[...] ET ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que la cour d'appel qui a privé le salarié d'une somme à laquelle il avait droit au seul prétexte qu'il aurait dénié l'application de la convention collective des VRP a violé l'article 12 du code de procédure civile. [...]