Convention collective des VRP, 1134 du Code civil et L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1996, 92-43.708
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Créations Fusalp fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Z... une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que durant la période d'interdiction d'activité concurrente à celle de Fusalp, M. Z... a… [...]