Convention collective des voyageurs représentants placiers (VRP) est d'assurer au représentant de commerce, engagé à titre exclusif et travaillant à plein temps, pour chaque trimes
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 mai 1997, 94-42.521
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que le seul objet de l'article 5-1 de la Convention collective nationale des voyageurs représentants placiers (VRP) est d'assurer au représentant de commerce, engagé à titre exclusif et travaillant à plein temps, pour chaque trimestre une resso… [...]