Convention collective des voyageurs-représentants, placiers

[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des voyageurs-représentants, placiers. [...]

[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 728 F-D Pourvoi n° F 15-24.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&ap… [...]

[...] Attendu que la société Store Ile-de-France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que le salarié, qui avait été embauché par une société concurrente exerçant une activité de publicité peinte et adhésive identique à celle de fou… [...]

[...] Vu l'article 5-1 de la convention collective nationale des voyageurs-représentants-placiers du 3 octobre 1975 ; [...]

[...] Attendu que la cour d'appel a fixé par motifs propres et adoptés à une certaine somme l'indemnité de licenciement par application de la convention collective des voyageurs représentants placiers ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée se prévalant d'un accord d'entreprise en date du 1er janvier 1994 prévoyant… [...]

[...] alors que, d'autre part, les bulletins de paie de Mme Y... visaient l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 relatif à la mensualisation mais ne comportaient aucune référence à la convention collective nationale des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975; [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que le seul objet de l'article 5-1 de la Convention collective nationale des voyageurs représentants placiers (VRP) est d'assurer au représentant de commerce, engagé à titre exclusif et travaillant à plein temps, pour chaque trimestre une resso… [...]

[...] Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés avoir été soumis à un débat contradictoire; que, par ailleurs, la cour d'appel a exactement énoncé que le paiement de la collection, tel qu'il était imposé par la société Goldner à M. X..., était interdit par les dispositions de… [...]

[...] de non-concurrence ou en réduire la durée" ; que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'indemnité de non-concurrence, la cour d'appel a énoncé que la clause contractuelle était inapplicable, puisque la rupture était due au fait de l'employeur ; qu'en refusant ainsi de rechercher si la société Produits Marguerite avait valable… [...]

[...] Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son ancien employeur une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de représentation n'est licite que si, circonscrite dans le temps… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, de première part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur qui soutenait que le salarié n'apportait pas la preuv… [...]

[...] Vu l'article 17 de la convention collective nationale des voyageurs-représentants-placiers ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur peut dispenser le représentant de l'exécution de la clause de non-concurrence, mais à condition de le prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours suivant la notification… [...]

[...] fût à l'origine de la faiblesse du chiffre d'affaires de la salariée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 5-1 de la convention collective nationale des voyageurs-représentants-placiers ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a décidé à bon droit que la salariée, qui exerçait de… [...]

[...] Vu l'article 17 de la convention collective nationale des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; [...]