Convention collective des voyageurs, représentants et placiers plus récente que celle de l'industrie pharmaceutiques ait prévu qu'elle lui est, sauf stipulation expresse, seule
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1979, 77-40.938
Cour de cassation
[...] Attendu qu'en statuant ainsi, bien que X... exerçant une activité de représentant, la convention collective des voyageurs, représentants et placiers plus récente que celle de l'industrie pharmaceutiques ait prévu qu'elle lui est, sauf stipulation expresse, seule applicable, la référence du règlement intérieur de la société aux dispositio… [...]