Convention collective des Voies Ferrées d'Intérêt Local (VFIL) prorata temporis pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'accord salarial
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 08-44.472
Cour de cassation
[...] ALORS 1°) QU': en condamnant la société SERUS à verser à Monsieur X... la prime de fin d'année et la prime de vacances prévues par la convention collective nationale des Voies Ferrées d'Intérêt Local (VFIL) prorata temporis pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'accord salarial du 20 novembre 2003 (période de mai 2003 au 1… [...]