Convention collective des voies ferrées d'intérêt local (VFIL), la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte, ensemble des articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-23.716
Cour de cassation
[...] 2°/ que subsidiairement la Régie départementale des transports du Jura soulignait sans être utilement contredite que les conditions dans lesquelles elle exploitait plus spécifiquement les circuits scolaires du lot litigieux n'étaient pas comparables à celles mises en oeuvre par l'ancien opérateur privé, la société Transdev ayant comme so… [...]