Convention collective des voies ferrées d'intérêt local (VFIL) et les articles L

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-23.716 Cour de cassation

[...] 1°/ qu'en vertu de l'article 1er de la convention collective des voies ferrées d'intérêt local (VFIL) dont dépend la Régie départementale des transports du Jura, le personnel affecté aux services automobiles ne peut bénéficier des dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et de ses annexes (accord du 18 a… [...]

04/04/2012 convention collective des voies ferrées d'intérêt local (VFIL) et les articles L

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2011, 09-67.525 Cour de cassation

[...] 1°/ qu'en vertu de l'article 1er de la convention collective des voies ferrées d'intérêt local (VFIL) dont dépend la RDTHV, le personnel affecté aux services automobiles ne peut bénéficier des dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et de ses annexes (accord du 18 avril 2002) que si l'entreprise qui l'e… [...]

17/05/2011 convention collective des voies ferrées d'intérêt local (VFIL) et les articles L

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