Convention collective des Voies Ferrées d'Intérêt Local (VFIL) et de faire droit à ses demandes dans la limite du prorata, tel qu'il est défini dans cet article
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 08-44.472
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige il appartient au juge de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; qu'en cas de litige, l'article 12 du code de procédure civile précise : « le juge du fond doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieu… [...]