Convention collective des voies ferrées d'intérêt local (VFIL) dont dépend la RDTHV, le personnel affecté aux services automobiles ne peut bénéficier des dispositions de la convent
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2011, 09-67.525
Cour de cassation
[...] 1°/ qu'en vertu de l'article 1er de la convention collective des voies ferrées d'intérêt local (VFIL) dont dépend la RDTHV, le personnel affecté aux services automobiles ne peut bénéficier des dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et de ses annexes (accord du 18 avril 2002) que si l'entreprise qui l'e… [...]