§ prudhommes.orgBêta Archives du contentieux social
Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

Expressions entre guillemets, opérateurs ET / OU, exclusion avec -mot ou NON mot.

--décisions
--cassation
--appel
§ Code du travailArticles cités et décisions liées CC Conventions collectivesCCN, IDCC et décisions liées
Recherche guidée

Explorer par situation

Convention collective

Toutes les conventions citées

Convention collective des Voies Ferrées d'Intérêt Local (VFIL)

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 08-44.472 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige il appartient au juge de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; qu'en cas de litige, l'article 12 du code de procédure civile précise : « le juge du fond doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieu… [...]

23/06/2010 convention collective nationale des Voies Ferrées d'Intérêt Local (VFIL)
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2009, 07-43.500 Cour de cassation

[...] ALORS QU'aux termes de l'article 44 alinéa 3 de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local (VFIL) du 26 septembre 1974, les agents dont le jour de grand repos périodique coïncide avec un jour férié ne tombant pas un dimanche bénéficient, en plus de leur salaire, soit du paiement d'une journée, soit d'un jour de… [...]

06/05/2009 convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local (VFIL) du 26 septembre 1974, les agents dont le jour de grand repos périodique coïncide avec un jour férié ne tombant pas un dimanche bénéficient