Convention collective des Voies Ferrées d'Intérêt Local, l'indemnité de licenciement prévu par l'article 26-H de ce texte ne s'applique qu'en cas de « licenciement par suppression
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2011, 10-10.946
Cour de cassation
[...] ALORS 2°) QUE selon la convention collective des Voies Ferrées d'Intérêt Local, l'indemnité de licenciement prévu par l'article 26-H de ce texte ne s'applique qu'en cas de « licenciement par suppression d'emploi ou transformation d'exploitation » ; qu'en allouant au salarié une indemnité de licenciement calculée sur la base de ce texte,… [...]