Convention collective des voies ferrées d'intérêt local, l'employeur peut prononcer une sanction parmi celles "proposées" par les membres du conseil d'enquête
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2011, 09-68.245
Cour de cassation
[...] 1°/ qu'aux termes de l'article 56 de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local, l'employeur peut prononcer une sanction parmi celles "proposées" par les membres du conseil d'enquête ; qu'en l'espèce, il résultait du compte rendu du conseil d'enquête du 2 février 2007 qu'une mise à pied de trois jours avait bien… [...]