Convention collective des voies ferrées d'intérêt local et de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-67.145
Cour de cassation
[...] 3°/ que, sur les motifs du conseil de prud'hommes, l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci, la référence à son identification auprès de l'INSEE n'ayant qu'une valeur indicative ; que pour rejeter la demande du salarié, le Conseil a essentiellement tenu compte d'é… [...]