Convention collective des voies ferrées d'intérêt local et de l'article 1134 du code civil, ainsi que d'une violation des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2007, 05-13.522
Cour de cassation
[...] Attendu que la société RNA fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 20 janvier 2005) de l'avoir déboutée de cette demande, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 135-2 du code du travail et de la violation de l'article 1er de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt… [...]