Convention collective des voies ferrées d'intérêt local et a simplement constaté que «les transports Ginko, les services scolaires, les services TER, et les services réguliers ordi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-67.145
Cour de cassation
[...] 1°/ qu'aux termes de l'article 1er alinéa 2 de la convention collective des voies ferrées d'intérêt local, sont soumis à la convention collective nationale des transports routiers, ses annexes et ses avenants successifs, le personnel des services automobiles des entreprises qui exploitent ces services dans les mêmes conditions que les se… [...]