Convention collective des voies ferrées d'intérêt local et 1134 du Code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2012, 10-25.801
Cour de cassation
[...] ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE devant les juges du fond, la Société EUROPORTE PROXIMITE avait fait état de nombreux éléments écrits tendant à démontrer que la volonté des partenaires sociaux avait été de négocier et conclure un plan de sauvegarde appliquant dans son intégralité le mode de calcul de l'indemnité de licenciement prévu à l'art… [...]